Espagne, Tribunal supérieur de justice de Catalogne, Ch. du contentieux administratif, décision n° 1809/2021 du 30.09.2020, Rec. 416/2019

Espagne, Tribunal supérieur de justice de Catalogne, Ch. du contentieux administratif, décision n° 1809/2021 du 30.09.2020, Rec. 416/2019

Dans le domaine du droit constitutionnel, l’intérêt général est d’une part la raison d’être de la légitimité de l’État, et d’autre part la justification des privilèges et des pouvoirs exceptionnels en temps de nécessité. Dans le domaine du droit administratif, le concept d’intérêt public est la rais...

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Κύριος συγγραφέας: Béridot, Nathan
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2021
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDC_734_0255
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spelling cairn-RIDC_734_0255RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-4-page-982?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.734.0255 Espagne, Tribunal supérieur de justice de Catalogne, Ch. du contentieux administratif, décision n° 1809/2021 du 30.09.2020, Rec. 416/2019 Béridot, Nathan2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 4 | 2021-10-01 | p. 982-983 | 0035-3337 RIDC_73441 Dans le domaine du droit constitutionnel, l’intérêt général est d’une part la raison d’être de la légitimité de l’État, et d’autre part la justification des privilèges et des pouvoirs exceptionnels en temps de nécessité. Dans le domaine du droit administratif, le concept d’intérêt public est la raison d’être et la mission essentielle de l’administration. En Iran, en raison de la révolution religieuse et de l’installation de la République islamique, le système cherchait une base théorique de l’État religieux qui soit à la fois raisonnable et effective. La théorie de Velayaté motlaghe faqih (la souveraineté absolue du faqih) montre que l’intérêt public ne s’arrête pas devant l’intérêt privé. Dans cet article, nous avons montré que, pour que la théorie velayaté motlaghe faqih soit une théorie exhaustive de droit public, il faut qu’elle pose des limites juridiques aux pouvoirs de l’État et des garanties aux droits et aux libertés fondamentaux.The definition of public interest in the field of constitutional law (justification of the legitimacy of the system and also the definition of exceptional conditions) as well as administrative law are especially reflected. In Iranian law, considering the Shiite jurisprudence and the theories of the government after the revolution of February, 1979, it seems that the general tendency in defining the public interest is more towards the republican system, but considering the historical structure of Shiite jurisprudence on the field and concepts of Private law, existing jurisprudence has lacked the necessary details to theorize the theory of government. Also the issue of control of the state and the guarantee of fundamental rights and freedoms have not been theorized. We have so far seen only a minimal theory of religious government, or more accurately, a theory of governor’s powers.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
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description Dans le domaine du droit constitutionnel, l’intérêt général est d’une part la raison d’être de la légitimité de l’État, et d’autre part la justification des privilèges et des pouvoirs exceptionnels en temps de nécessité. Dans le domaine du droit administratif, le concept d’intérêt public est la raison d’être et la mission essentielle de l’administration. En Iran, en raison de la révolution religieuse et de l’installation de la République islamique, le système cherchait une base théorique de l’État religieux qui soit à la fois raisonnable et effective. La théorie de Velayaté motlaghe faqih (la souveraineté absolue du faqih) montre que l’intérêt public ne s’arrête pas devant l’intérêt privé. Dans cet article, nous avons montré que, pour que la théorie velayaté motlaghe faqih soit une théorie exhaustive de droit public, il faut qu’elle pose des limites juridiques aux pouvoirs de l’État et des garanties aux droits et aux libertés fondamentaux.
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