Droit pénal et exécution des contrats au Cameroun

L’exécution des contrats est naturellement régie par le Code civil, qui a vocation à s’appliquer aux contrats civils et commerciaux. Le Code pénal camerounais issu de la réforme du 12 juillet 2016, qui permet désormais l’usage de la contrainte physique pour contraindre le débiteur à exécuter le cont...

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Päätekijä: Mbarga, Armand
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2021
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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