Droit pénal et exécution des contrats au Cameroun

Droit pénal et exécution des contrats au Cameroun

L’exécution des contrats est naturellement régie par le Code civil, qui a vocation à s’appliquer aux contrats civils et commerciaux. Le Code pénal camerounais issu de la réforme du 12 juillet 2016, qui permet désormais l’usage de la contrainte physique pour contraindre le débiteur à exécuter le cont...

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Autor principal: Mbarga, Armand
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2021
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDC_734_0116RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-4-page-843?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.734.0116 Droit pénal et exécution des contrats au Cameroun Mbarga, Armand2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 4 | 2021-10-01 | p. 843-866 | 0035-3337 RIDC_73430 L’exécution des contrats est naturellement régie par le Code civil, qui a vocation à s’appliquer aux contrats civils et commerciaux. Le Code pénal camerounais issu de la réforme du 12 juillet 2016, qui permet désormais l’usage de la contrainte physique pour contraindre le débiteur à exécuter le contrat, se démarque de cette conception libérale. Cette innovation autoritaire isole le droit camerounais des autres systèmes juridiques, fidèles au droit moderne de l’exécution des obligations civiles.The execution of contracts is naturally governed by the Civil Code, which is intended to apply to civil and commercial contracts. The Penal Code of Cameroon resulting from the reform of 12 July 2016, which now allows the use of physical constraint to compel the debtor to perform the contract, differs from this liberal conception. This authoritarian innovation isolates Cameroonian law from other legal systems, faithful to the modern law of the execution of civil obligations.Cairn free access
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