Droit pénal et exécution des contrats au Cameroun
L’exécution des contrats est naturellement régie par le Code civil, qui a vocation à s’appliquer aux contrats civils et commerciaux. Le Code pénal camerounais issu de la réforme du 12 juillet 2016, qui permet désormais l’usage de la contrainte physique pour contraindre le débiteur à exécuter le cont...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2021
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | L’exécution des contrats est naturellement régie par le Code civil, qui a vocation à
s’appliquer aux contrats civils et commerciaux. Le Code pénal camerounais issu de la
réforme du 12 juillet 2016, qui permet désormais l’usage de la contrainte physique pour
contraindre le débiteur à exécuter le contrat, se démarque de cette conception libérale.
Cette innovation autoritaire isole le droit camerounais des autres systèmes juridiques,
fidèles au droit moderne de l’exécution des obligations civiles. |
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