L’infra-constitution camerounaise : la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996

La présente étude se propose de tirer parti des avantages d’une approche du droit en contexte pour évincer les difficultés liées à la détermination de la nature réelle de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972. Revenir sur les pas de cette loi – déjà as...

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Auteur principal: Hiver Tamnu Kamgaing, David
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDC_734_0096RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-4-page-823?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.734.0096 L’infra-constitution camerounaise : la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 Hiver Tamnu Kamgaing, David2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 4 | 2021-10-01 | p. 823-841 | 0035-3337 RIDC_73429 La présente étude se propose de tirer parti des avantages d’une approche du droit en contexte pour évincer les difficultés liées à la détermination de la nature réelle de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972. Revenir sur les pas de cette loi – déjà assez analysée brillamment par la doctrine – n’est cependant pas superfétatoire, car elle permet de mettre en lumière un concept – non juridique – mais théorique et socio-juridique ; celui d’infra-constitution. Car, la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 est une infra-constitution au Cameroun.Taking advantage of the contextual approach of law, this research or this paper aims at oust or avoid the difficulties faced in the process of determining the real nature of the law n° 96/06 of the 18th january 1996 revising the Constitution of the 2nd june 1972. Reexamining this law, though brilliantly and well enough studied by the doctrine or by authors, is not redundant, for, it brings out a new concept, non-legal, but theoretical and sociological; that of infra-constitution. In fact, the law n° 96/06 of the 18th january 1996 is an infra-constitution in Cameroon.Cairn free access
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description La présente étude se propose de tirer parti des avantages d’une approche du droit en contexte pour évincer les difficultés liées à la détermination de la nature réelle de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972. Revenir sur les pas de cette loi – déjà assez analysée brillamment par la doctrine – n’est cependant pas superfétatoire, car elle permet de mettre en lumière un concept – non juridique – mais théorique et socio-juridique ; celui d’infra-constitution. Car, la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 est une infra-constitution au Cameroun.
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