Propos conclusifs à l’aune du droit belge
L’état d’exception ne se présume pas. Il ne suffit pas que les pouvoirs publics – ici le chef de l’État – invoquent la dimension exceptionnelle de la pandémie pour que devienne régulier le recours à l’état d’exception. Le respect de l’État de droit constitutionnel démocratique juridictionnel comman...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
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