Kai AMBOS, Antony DUFF, Julian ROBERTS et Thomas WEIGEND (dir.), Core Concepts in Criminal Law and Criminal Justice, vol. 1, Cambridge, Cambridge University Press, 2020, 483 pages.
L’état d’exception ne se présume pas. Il ne suffit pas que les pouvoirs publics – ici le chef de l’État – invoquent la dimension exceptionnelle de la pandémie pour que devienne régulier le recours à l’état d’exception. Le respect de l’État de droit constitutionnel démocratique juridictionnel comman...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2021
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | L’état d’exception ne se présume pas. Il ne suffit pas que les pouvoirs publics – ici le
chef de l’État – invoquent la dimension exceptionnelle de la pandémie pour que devienne
régulier le recours à l’état d’exception. Le respect de l’État de droit constitutionnel
démocratique juridictionnel commande – précisément en des temps d’exception – un
contrôle renforcé des normes de l’Exécutif. Or, la charge probatoire repose sur ce dernier :
il doit prouver que le droit commun n’est pas opératoire pour juguler la crise sanitaire. À
défaut, censure il y a. |
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