Les origines constitutionnelles des principes fondamentaux des marchés publics en droit algérien

Les origines constitutionnelles des principes fondamentaux des marchés publics en droit algérien

La présente étude examine la question des origines constitutionnelles des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui règnent sur la passation des marchés publics en droit algérien, et ce à la lumière de la décision...

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Hovedforfatter: Bouberguig, Abderrahim
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2021
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDC_732_0156RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-2-page-403?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.732.0156 Les origines constitutionnelles des principes fondamentaux des marchés publics en droit algérien Bouberguig, Abderrahim2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 2 | 2021-04-01 | p. 403-420 | 0035-3337 RIDC_732100 La présente étude examine la question des origines constitutionnelles des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui règnent sur la passation des marchés publics en droit algérien, et ce à la lumière de la décision magistrale du Conseil constitutionnel français du 26 juin 2003 no 2003-473 DC sur la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Le rattachement de ces principes au bloc de constitutionnalité se fait selon le principe d’égalité entre les citoyens devant la loi consacré dans la Constitution algérienne telle que révisée par la loi no 16-01 du 6 mars 2016, le principe de la liberté d’investissement et de commerce et le principe de l’impartialité de l’administration publique. Ce rattachement habilite le Conseil constitutionnel algérien à sanctionner les dispositions législatives et réglementaires relatives aux marchés publics sauf si un motif tiré de l’intérêt général justifie leur violation. De même, il interdit aux personnes compétentes de passer outre à la décision de refus de visa émanant de la commission des marchés publics lorsque celle-ci constate un manquement aux principes susmentionnés.The Algerian Presidential Decree no. 2015-247 of 16 September 2015 containing the Regulation of Public Procurements and Public Service Delegations gives particular importance to the principles of freedom of access to public procurements, the equal treatment of candidates, and the transparency of procedures in the contracts of public procurement, although neither the Constitutional Counsel nor the doctrine in Algeria has determined the place that these principles occupy within the Algerian legal system. The aim of this paper is to prove, in the light of the major decision of the French Constitutional Counsel no. 2003-473DC about the Legislation habilitating the Government to simplify the law, that the principles of freedom of access to public procurements, the equal treatment of candidates, and the transparency of procedures in public procurements can be linked to the constitutional principles of equality of citizens before the law, the freedom of investment and trade, and the impartiality of the public administration embodied in the Algerian Constitution as amended by the Law 16-01 of 6 March 2016. As a result, in order to prescribe the rules of law in the matter of public procurements, the executive and legislative authorities must obey to the principles mentioned above, otherwise the law made by the Parliament or the regulation introduced by the executive authority that is in violation of those principles risks of being sanctioned by the Algerian Constitutional Counsel unless the public interest allows such infringement. Moreover, the attachment of the fundamental principles of public procurements to those constitutional principles will proscribe public officials to override the decision made by the public procurements commission invested with the power of controlling the conformity of public procurements with legislative and regulatory provisions in force.Cairn free access
language Français
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