Les origines constitutionnelles des principes fondamentaux des marchés publics en droit algérien
La présente étude examine la question des origines constitutionnelles des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui règnent sur la passation des marchés publics en droit algérien, et ce à la lumière de la décision...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2021
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | La présente étude examine la question des origines constitutionnelles des principes
de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de
transparence des procédures qui règnent sur la passation des marchés publics en droit
algérien, et ce à la lumière de la décision magistrale du Conseil constitutionnel français du
26 juin 2003 no 2003-473 DC sur la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Le
rattachement de ces principes au bloc de constitutionnalité se fait selon le principe d’égalité
entre les citoyens devant la loi consacré dans la Constitution algérienne telle que révisée
par la loi no 16-01 du 6 mars 2016, le principe de la liberté d’investissement et de commerce
et le principe de l’impartialité de l’administration publique. Ce rattachement habilite le
Conseil constitutionnel algérien à sanctionner les dispositions législatives et
réglementaires relatives aux marchés publics sauf si un motif tiré de l’intérêt général
justifie leur violation. De même, il interdit aux personnes compétentes de passer outre à la
décision de refus de visa émanant de la commission des marchés publics lorsque celle-ci
constate un manquement aux principes susmentionnés. |
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