Best interests of the child in surrogacy – Related jurisprudence of Ukraine and Russian Federation

L’Ukraine et la Fédération de Russie autorisent toutes deux la GPA dans une vaste étendue de cas. La jurisprudence étend cette portée encore plus loin dans la mesure où un enfant né d’une GPA est exposé à des violations de son droit de connaître ses parents, d’être élevé par eux, ainsi que du droit...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Shramova, Oleksandra
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2021
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDC_732_0040
record_format cairn
spelling cairn-RIDC_732_0040RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-2-page-287?lang=en https://doi.org/10.3917/ridc.732.0040 Best interests of the child in surrogacy – Related jurisprudence of Ukraine and Russian Federation Shramova, Oleksandra2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 2 | 2021-04-01 | p. 287-307 | 0035-3337 RIDC_73295 L’Ukraine et la Fédération de Russie autorisent toutes deux la GPA dans une vaste étendue de cas. La jurisprudence étend cette portée encore plus loin dans la mesure où un enfant né d’une GPA est exposé à des violations de son droit de connaître ses parents, d’être élevé par eux, ainsi que du droit de préserver son identité. Les tribunaux, lorsqu’ils résolvent des affaires liées à la GPA, ignorent la question de l’intérêt supérieur de l’enfant ou, le mentionnent simplement en citant l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant sans évaluation explicite de l’impact possible sur un enfant. Dans la plupart des cas, les violations des procédures ukrainiennes et russes d’utilisation des technologies de reproduction artificielle n’entraînent pas des conséquences juridiques négatives pour les auteurs. Le potentiel de la GPA pour assurer une protection supplémentaire de l’enfant au stade prénatal n’est pas mis en œuvre : il n’y a pas de législation ni de jurisprudence pertinentes.Ukraine and Russian Federation both allow gestational surrogacy in a wide range of cases. Jurisprudence extends this range even further to the effect that a child born as a result of surrogacy is exposed to breaches of his or her right to know parents, to be cared by them, as well as the right to preserve identity. Courts when resolving cases related to surrogacy whether skip the issue of the child’s best interests at all, or simply mention it by citing the Article 3 of the Convention on the rights of the child without explicit evaluation of possible impact on a child. Violations of Ukrainian and Russian procedures for use of artificial reproduction technologies in most cases do not entail negative legal consequences for perpetrators. Potential of surrogacy to provide for additional protection of the child in prenatal stage is not implemented: there are no relevant legislation and jurisprudence.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description L’Ukraine et la Fédération de Russie autorisent toutes deux la GPA dans une vaste étendue de cas. La jurisprudence étend cette portée encore plus loin dans la mesure où un enfant né d’une GPA est exposé à des violations de son droit de connaître ses parents, d’être élevé par eux, ainsi que du droit de préserver son identité. Les tribunaux, lorsqu’ils résolvent des affaires liées à la GPA, ignorent la question de l’intérêt supérieur de l’enfant ou, le mentionnent simplement en citant l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant sans évaluation explicite de l’impact possible sur un enfant. Dans la plupart des cas, les violations des procédures ukrainiennes et russes d’utilisation des technologies de reproduction artificielle n’entraînent pas des conséquences juridiques négatives pour les auteurs. Le potentiel de la GPA pour assurer une protection supplémentaire de l’enfant au stade prénatal n’est pas mis en œuvre : il n’y a pas de législation ni de jurisprudence pertinentes.
author Shramova, Oleksandra
spellingShingle Shramova, Oleksandra
Best interests of the child in surrogacy – Related jurisprudence of Ukraine and Russian Federation
author_facet Shramova, Oleksandra
author_sort Shramova, Oleksandra
title Best interests of the child in surrogacy – Related jurisprudence of Ukraine and Russian Federation
title_short Best interests of the child in surrogacy – Related jurisprudence of Ukraine and Russian Federation
title_full Best interests of the child in surrogacy – Related jurisprudence of Ukraine and Russian Federation
title_fullStr Best interests of the child in surrogacy – Related jurisprudence of Ukraine and Russian Federation
title_full_unstemmed Best interests of the child in surrogacy – Related jurisprudence of Ukraine and Russian Federation
title_sort best interests of the child in surrogacy – related jurisprudence of ukraine and russian federation
publishDate 2021
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-2-page-287?lang=en
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridc.732.0040
_version_ 1877246658128904192