Les zones d’ombre de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019
La Conférence de La Haye a présenté le 2 juillet 2019 sa dernière Convention portant sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Ouverte à la signature de tous les États du monde, elle propose un système d’efficacité souple qui cherche à favoriser l...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2021
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