Les zones d’ombre de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019

Les zones d’ombre de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019

La Conférence de La Haye a présenté le 2 juillet 2019 sa dernière Convention portant sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Ouverte à la signature de tous les États du monde, elle propose un système d’efficacité souple qui cherche à favoriser l...

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Auteur principal: Blanquet-Angulo, Alejandra
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
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spelling cairn-RIDC_731_0052RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-1-page-53?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.731.0052 Les zones d’ombre de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 Blanquet-Angulo, Alejandra2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 1 | 2021-01-01 | p. 53-71 | 0035-3337 RIDC_73182 La Conférence de La Haye a présenté le 2 juillet 2019 sa dernière Convention portant sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Ouverte à la signature de tous les États du monde, elle propose un système d’efficacité souple qui cherche à favoriser la circulation simple et prévisible desdits jugements. Mais cette souplesse, que d’aucuns défendent comme un argument en faveur d’une large signature, risque de se révéler problématique. En effet, elle se traduit par l’ambiguïté de certaines règles, créant ainsi de véritables zones d’ombre au sein de la Convention. Celles-ci deviennent dangereuses pour les objectifs poursuivis dès lors qu’elles ne sont pas interprétées selon une vision libérale de l’efficacité. Or, au regard de l’hétérogénéité avec laquelle la reconnaissance et l’exécution sont appréhendées dans les différents pays auxquels la Convention est ouverte, il est peu probable qu’une telle conception libérale soit la règle générale.The Hague Conference released its Convention on recognition and enforcement of foreign judgements in civil or commercial matters on 2 July 2019. Open for signature by all States, this Convention proposes a flexible system of efficacy which seeks to provide a better predictability and certainty in global circulation of foreign judgements. While some may consider this flexibility a positive attribute in order to ensure a large number of signatures, we rather think it risks becoming a problem. In fact, it results in the ambiguity of certain provisions and creates real gray areas within the Convention that will jeopardize the objectives sought by the Convention if not interpreted according to a liberal conception of efficacy. Nevertheless, given the heterogeneity with which recognition and enforcement is applied in the different countries to which the Convention signature is open, it is unlikely that such a liberal conception will be the general rule.Cairn free access
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description La Conférence de La Haye a présenté le 2 juillet 2019 sa dernière Convention portant sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Ouverte à la signature de tous les États du monde, elle propose un système d’efficacité souple qui cherche à favoriser la circulation simple et prévisible desdits jugements. Mais cette souplesse, que d’aucuns défendent comme un argument en faveur d’une large signature, risque de se révéler problématique. En effet, elle se traduit par l’ambiguïté de certaines règles, créant ainsi de véritables zones d’ombre au sein de la Convention. Celles-ci deviennent dangereuses pour les objectifs poursuivis dès lors qu’elles ne sont pas interprétées selon une vision libérale de l’efficacité. Or, au regard de l’hétérogénéité avec laquelle la reconnaissance et l’exécution sont appréhendées dans les différents pays auxquels la Convention est ouverte, il est peu probable qu’une telle conception libérale soit la règle générale.
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