Michel Francard, Geneviève Geron, Régine Wilmet & Aude Wirth, Dictionnaire des belgicismes. Bruxelles, De Boeck-Duculot, 2010

RésuméL’harmonisation du droit des Etats-Membres de l’Union européenne dans les différentes sphères du droit privé constitue un enjeu important du processus d’intégration. Le principal mécanisme qui permet cette harmonisation est la directive. L’harmonisation des droits nationaux présuppose l’applic...

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Главный автор: Gadet, Françoise
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2011
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