Michel Francard, Geneviève Geron, Régine Wilmet & Aude Wirth, Dictionnaire des belgicismes. Bruxelles, De Boeck-Duculot, 2010
RésuméL’harmonisation du droit des Etats-Membres de l’Union européenne dans les différentes sphères du droit privé constitue un enjeu important du processus d’intégration. Le principal mécanisme qui permet cette harmonisation est la directive. L’harmonisation des droits nationaux présuppose l’applic...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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