Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique : coexistence ou substitution dans l'accès au droit

Le poids croissant de l’aide juridictionnelle (AJ) dans le budget de la justice et la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses tout en préservant l’accès au droit des justiciables ont conduit le législateur à encourager le développement de l’assurance de protection juridique (PJ). Le recours accru...

पूर्ण विवरण

में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखकों: Ancelot, Lydie, Doriat-Duban, Myriam, Lovat, Bruno
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2012
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

इंटरनेट

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-francaise-d-economie-2012-4-page-115?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfe.124.0115