Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique : coexistence ou substitution dans l'accès au droit

Le poids croissant de l’aide juridictionnelle (AJ) dans le budget de la justice et la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses tout en préservant l’accès au droit des justiciables ont conduit le législateur à encourager le développement de l’assurance de protection juridique (PJ). Le recours accru...

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Päätekijät: Ancelot, Lydie, Doriat-Duban, Myriam, Lovat, Bruno
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2012
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