Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique : coexistence ou substitution dans l'accès au droit
Le poids croissant de l’aide juridictionnelle (AJ) dans le budget de la justice et la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses tout en préservant l’accès au droit des justiciables ont conduit le législateur à encourager le développement de l’assurance de protection juridique (PJ). Le recours accru...
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| Principais autores: | Ancelot, Lydie, Doriat-Duban, Myriam, Lovat, Bruno |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2012
|
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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