Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique : coexistence ou substitution dans l'accès au droit

Le poids croissant de l’aide juridictionnelle (AJ) dans le budget de la justice et la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses tout en préservant l’accès au droit des justiciables ont conduit le législateur à encourager le développement de l’assurance de protection juridique (PJ). Le recours accru...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Ancelot, Lydie, Doriat-Duban, Myriam, Lovat, Bruno
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2012
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-francaise-d-economie-2012-4-page-115?lang=fr
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