Un renforcement de la légitimité procédurale du recours aux ordonnances est-il possible ? Quelques pistes de réflexion

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Beguin, Gabrielle
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2025
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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