Une nouvelle hypothèse de contrôle du juge constitutionnel : le renvoi d’une disposition législative à une autre
Gorde:
| Egile nagusia: | Mohamed Rafsandjani, Hassani |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2023
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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