La référence aux travaux parlementaires dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : un instrument de renforcement de la légitimité du juge et du législateur

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Rosa, Audrey
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2014
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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