Collot, P. (2014). L'anticipation parlementaire du contrôle de constitutionnalité au regard de la décision 2013-346 QPC - Société Schuepbach Energy LLC.
Citace podle Chicago (17th ed.)Collot, Pierre-Alain. L'anticipation Parlementaire Du Contrôle De Constitutionnalité Au Regard De La Décision 2013-346 QPC - Société Schuepbach Energy LLC. 2014.
Citace podle MLA (8th ed.)Collot, Pierre-Alain. L'anticipation Parlementaire Du Contrôle De Constitutionnalité Au Regard De La Décision 2013-346 QPC - Société Schuepbach Energy LLC. 2014.
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