Description: Jurisprudence du Conseil constitutionnel

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux:	Racine, Pierre-François, Lascombe, Michel, Bachert, Audrey, de Cacqueray, Sophie, Caffoz, Thibault, Pelletier, Marc, Ghevontian, Manon, Perrier, Jean-Baptiste, Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe, Gay, Laurence
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2013
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

Description
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