Le chef de l'État : un « corps législatif » au sens de l'article 3 du Protocole n˚ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

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Hlavní autor: Duarte, Bernadette
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2009
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RFDC_079_0477RFDCRevue française de droit constitutionnel https://droit.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2009-3-page-477?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfdc.079.0477 Le chef de l'État : un « corps législatif » au sens de l'article 3 du Protocole n˚ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ? Duarte, Bernadette2009 fre Revue française de droit constitutionnel | 79 | 3 | 2009-09-14 | p. 477-511 | 1151-2385 RFDC_07957 Cairn free access
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