Le contrôle du détournement de procédure en matière d'élaboration des lois

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Autor principal: de David Beauregard-Berthier, Odile
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2009
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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