Le référendum législatif d'initiative minoritaire dans l'article 11, révisé, de la Constitution
Salvato in:
| Autore principale: | Diémert, Stéphane |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2009
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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