L'évolution décisive de la jurisprudence constitutionnelle relative à l'exercice du droit d'amendement en cours de navette parlementaire

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Ogier-Bernaud, Valérie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2006
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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