de Gouttes, R. (2002). Conclusions sur l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001.
Style de citation Chicago (17e éd.)de Gouttes, Régis. Conclusions Sur L'arrêt De L'assemblée Plénière De La Cour De Cassation Du 10 Octobre 2001. 2002.
Style de citation MLA (8e éd.)de Gouttes, Régis. Conclusions Sur L'arrêt De L'assemblée Plénière De La Cour De Cassation Du 10 Octobre 2001. 2002.
Nota: a formatação da citação pode não corresponder 100% ao definido pela respectiva norma.