Médicaments innovants onéreux : vers le paiement de résultats contractualisés ?

Aucun accord ne peut prétendre déterminer les prix des médicaments innovants onéreux sur une base scientifique exclusive ou dominante. Ces prix relèvent de ce fait de difficiles négociations commerciales, multifactorielles. Dans un contexte international d’inflation continue et de désarroi des décid...

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מחבר ראשי: Megerlin, Francis
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2018
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RFAS_183_0129RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2018-3-page-129?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.183.0129 Médicaments innovants onéreux : vers le paiement de résultats contractualisés ? Megerlin, Francis2018 fre Revue française des affaires sociales | - | 3 | 2018-11-07 | p. 129-146 | 0035-2985 RFAS_18348 Aucun accord ne peut prétendre déterminer les prix des médicaments innovants onéreux sur une base scientifique exclusive ou dominante. Ces prix relèvent de ce fait de difficiles négociations commerciales, multifactorielles. Dans un contexte international d’inflation continue et de désarroi des décideurs, les accords se diversifient, les prix publics voient leur justification évoluer et perdent leur signification, au prix de délais d’accès insupportables, voire d’une rupture de dialogue entre acheteurs et producteurs. Entre ces derniers, un contrat de partage de risques économiques peut parfois être justifié pour motiver le co-développement d’une technologie et/ou une transformation organisationnelle sur notre territoire national. Mais pour les contrats d’achat-vente qui ne recouvrent pas cet objet, la garantie commerciale de résultats définis par avance à l’échelle individuelle ou populationnelle nous semble une voie raisonnable, et l’approche dite value-based pricing inappropriée.No agreement can claim to determine the prices of expensive innovative drugs on an exclusive nor dominant, scientific basis. Therefore prices are a result of difficult and multifactorial trade negotiations. In a global context of soaring inflation and decision-makers’ disarray, trade agreements diversify. Public prices receive new justifications and lose their meaning – inducing unbearable delays, potentially a dialogue rupture between producers and purchasers. Economic risk-sharing agreements between parties can sometimes be justified, to incentivize the co-development of an innovative technology and/or organizational transformations on our national territory. By contrast, we consider that pure ‘purchase-and-sale’ agreements for innovative, expensive drugs call a commercial guarantee of contracted individual/populational outcomes, and the so-called ‘value-based pricing’ to be inappropriate.Cairn free access
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