Les personnes âgées et handicapées en France et les politiques publiques d’accompagnement
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a introduit le critère d’efficience dans la détermination du prix des produits de santé innovants. La mise en œuvre de cette disposition par la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) met en lu...
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2017
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cairn-RFAS_164_0021RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2016-4-page-21?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.164.0021 Les personnes âgées et handicapées en France et les politiques publiques d’accompagnement Roy, Delphine2017 fre Revue française des affaires sociales | - | 4 | 2017-01-03 | p. 21-33 | 0035-2985 RFAS_16428 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a introduit le critère d’efficience dans la détermination du prix des produits de santé innovants. La mise en œuvre de cette disposition par la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) met en lumière les enjeux de l’évaluation économique pour éclairer la décision en santé. Pour documenter le critère d’efficience, la Haute Autorité de santé privilégie les analyses coût-résultat (ACR) comparant le gain en santé à son coût marginal. L’interprétation du résultat quantitatif issu de ces analyses est confrontée à la nécessité de définir collectivement le montant que la collectivité est prête à dépenser pour obtenir une unité de santé supplémentaire. Quatre méthodes permettant d’estimer cette valeur de référence sont identifiées dans la littérature. Elles permettent toutes d’estimer un indicateur d’acceptabilité, mais elles souffrent de limites qui appellent la poursuite de recherches académiques sur ce sujet. Pour autant, les évaluations produites par les industriels, l’analyse critique qui en est faite par la HAS et les avis d’efficience rendus par la Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) éclairent la relation entre le coût d’un produit de santé et les résultats de santé qu’il génère. L’élaboration récente des avis d’efficience en France semble jouer un rôle effectif dans la négociation des prix, même si son usage dans la décision reste largement confidentiel. À l’image des pratiques observées dans les pays étrangers, le critère d’efficience dans les décisions en santé doit trouver sa place dans un arbitrage délibératif et transparent parmi les autres critères de jugement, identifiés comme pertinents pour définir la valeur sociale d’un produit de santé. The economic evaluation of innovative health products: how is it interpreted and for what purpose? The 2012 law for financing the social security system (LFSS) introduced the criterion of efficiency in setting the prices of innovative health products. The implementation of this provision by the High Authority for Health (HAS) and the Economic Committee for Health Products (CEPS [ Comité Économique des Produits de Santé]) highlights the issues of economic evaluation in order to make health decisions. To document the efficiency criterion, HAS favours using cost-results analysis, which compares the health gain to its marginal cost. The interpretation of quantitative results from these analyses is confronted with the need to collectively define the amount that the community is willing to spend to get an extra unit of health. Four methods of estimating the reference value are identified in the literature. They are all used to estimate an acceptability indicator, but suffer from limitations that call for further academic research on this topic. However, assessments made by industrialists, the critical analysis made by the HAS, and the opinions on efficiency provided by the Economic and Public Health Evaluation Commission (CEESP) [ Commission d’évaluation économique et de santé publique], illuminate the relationship between the cost of a health product and the health results it generates. The recent development of efficiency notices in France seems to play an effective role in negotiating prices, although its use in the decision-making process remains largely confidential. Like the practices in foreign countries, the criterion of efficiency in health decisions must find its place in a deliberative and transparent arbitration among other criteria of judgement, identified as relevant in defining the social value of a health product. Cairn free access |
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a introduit le critère d’efficience dans la détermination du prix des produits de santé innovants. La mise en œuvre de cette disposition par la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) met en lumière les enjeux de l’évaluation économique pour éclairer la décision en santé.
Pour documenter le critère d’efficience, la Haute Autorité de santé privilégie les analyses coût-résultat (ACR) comparant le gain en santé à son coût marginal. L’interprétation du résultat quantitatif issu de ces analyses est confrontée à la nécessité de définir collectivement le montant que la collectivité est prête à dépenser pour obtenir une unité de santé supplémentaire. Quatre méthodes permettant d’estimer cette valeur de référence sont identifiées dans la littérature. Elles permettent toutes d’estimer un indicateur d’acceptabilité, mais elles souffrent de limites qui appellent la poursuite de recherches académiques sur ce sujet.
Pour autant, les évaluations produites par les industriels, l’analyse critique qui en est faite par la HAS et les avis d’efficience rendus par la Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) éclairent la relation entre le coût d’un produit de santé et les résultats de santé qu’il génère.
L’élaboration récente des avis d’efficience en France semble jouer un rôle effectif dans la négociation des prix, même si son usage dans la décision reste largement confidentiel. À l’image des pratiques observées dans les pays étrangers, le critère d’efficience dans les décisions en santé doit trouver sa place dans un arbitrage délibératif et transparent parmi les autres critères de jugement, identifiés comme pertinents pour définir la valeur sociale d’un produit de santé.
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