Les services sociaux dans le marché intérieur : à la frontière entre compétitivité et solidarité

Les services sociaux dans le marché intérieur : à la frontière entre compétitivité et solidarité

L’article se propose d’examiner comment le cadre réglementaire du marché intérieur et du droit de la concurrence et, plus généralement, la dynamique de libéralisation et d’externalisation progressive des activités de services peuvent s’appliquer aux prestations de nature solidaire. Les services soci...

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Autor principal: Bosio, Mattia
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2012
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spelling cairn-RFAS_121_0130RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2012-1-page-130?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.121.0130 Les services sociaux dans le marché intérieur : à la frontière entre compétitivité et solidarité Bosio, Mattia2012 fre Revue française des affaires sociales | - | 1 | 2012-06-05 | p. 130-149 | 0035-2985 RFAS_12126 L’article se propose d’examiner comment le cadre réglementaire du marché intérieur et du droit de la concurrence et, plus généralement, la dynamique de libéralisation et d’externalisation progressive des activités de services peuvent s’appliquer aux prestations de nature solidaire. Les services sociaux comportent des caractéristiques spécifiques, illustrant parfaitement la tension entre solidarité et compétitivité, et une application stricte de la réglementation communautaire pourrait conduire à la mise en cause des systèmes nationaux d’organisation et de gestion des services sociaux et de santé. Ces derniers reposent en effet sur une programmation territoriale de l’offre, sur un financement principalement public et sur un encadrement national des opérateurs qui, en privilégiant certains fournisseurs, peuvent fausser la concurrence et entrer en contradiction avec le caractère transfrontalier du marché commun européen des services. Face à cette contradiction potentielle, et dans un contexte de modification des besoins des usagers, de crise économique et de plans d’austérité, la Commission européenne a annoncé une évolution du cadre réglementaire applicable aux services sociaux, en particulier pour ce qui concerne la réforme de la réglementation en matière d’aides d’État et de compensations octroyées aux services d’intérêt économique général. Il n’est toutefois pas certain que cette évolution réglementaire suffise à résoudre les questions que soulève la spécificité des services sociaux.Social services in the internal market: at the boundary between competitiveness and solidarityThis contribution seeks to examine the following issues: how does the regulatory framework governing internal market regulations and competition apply to services based on solidarity? More generally, how do the progressive liberalisation and outsourcing of service activities affect them? Social services involve specific characteristics, which vividly highlight the tension between solidarity and competitiveness: hence, strictly applying community regulations could jeopardise the organisation and management systems of national health and social services. Indeed, these schemes involve territorial supply programming, heavy public financing, and operators monitoring. By favouring specific suppliers, such aspects may distort competition and conflict with the cross-border nature of the European common market for services. Faced with this potential contradiction, and in a context of changing user needs, of economic crisis and austerity plans, the European Commission intends to modify the social services regulatory framework concerning state subsidies and compensation granted to services of general economic interest. Such developments may not, however, suffice to settle the issues raised by the specific nature of social services.Cairn free access
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