Quels droits pour les patients en mobilité ? À propos de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers
Depuis les arrêts Kohll et Decker, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union a profondément modifié les règles applicables à la mobilité des patients dans l’Union européenne. À côté des traditionnels règlements de coordination de sécurité sociale, c’est une nouvelle voie qui a été ouverte po...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2012
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |