Quels droits pour les patients en mobilité ? À propos de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers
Depuis les arrêts Kohll et Decker, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union a profondément modifié les règles applicables à la mobilité des patients dans l’Union européenne. À côté des traditionnels règlements de coordination de sécurité sociale, c’est une nouvelle voie qui a été ouverte po...
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cairn-RFAS_121_0108RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2012-1-page-108?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.121.0108 Quels droits pour les patients en mobilité ? À propos de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers de La Rosa, Stéphane2012 fre Revue française des affaires sociales | - | 1 | 2012-06-05 | p. 108-129 | 0035-2985 RFAS_12125 Depuis les arrêts Kohll et Decker, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union a profondément modifié les règles applicables à la mobilité des patients dans l’Union européenne. À côté des traditionnels règlements de coordination de sécurité sociale, c’est une nouvelle voie qui a été ouverte pour la prise en charge des soins hors de l’État d’affiliation. L’enjeu de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers, adoptée en mars 2011, est précisément de codifier les solutions jurisprudentielles, dégagées au cas par cas. À cette fin, la directive veille à concilier des impératifs qui peuvent être antagonistes : droit à la mobilité des patients fondé sur la libre prestation de services, reconnaissance de droits à leur profit, sauvegarde des intérêts financiers des caisses nationales de sécurité sociale, reconnaissance de la compétence de principe des États en matière de santé.What rights for patients with limited mobility? Concerning the Directive on patients’rights in terms of cross-border health careSince the Kohll and Decker judgements, the case-law of the Union’s Court of Justice has drastically modified regulations concerning patient mobility in the European Union. Along with traditional social security coordination rules, a new path has been opened in terms of health care coverage outside the patient’s affiliation country. The Directive on patients rights applicable to cross-border health care adopted in March 2011 is precisely aimed at codifying specific case-law solutions. In this respect, the Directive seeks to harmonise imperatives that are liable to be contradictory: patient mobility rights based on the freedom to provide services, recognition of other rights related to the latter, protecting the financial interests of national social security funds, recognising the statutory jurisdiction of national governments in terms of health care.Cairn free access |
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Depuis les arrêts Kohll et Decker, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union a profondément modifié les règles applicables à la mobilité des patients dans l’Union européenne. À côté des traditionnels règlements de coordination de sécurité sociale, c’est une nouvelle voie qui a été ouverte pour la prise en charge des soins hors de l’État d’affiliation. L’enjeu de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers, adoptée en mars 2011, est précisément de codifier les solutions jurisprudentielles, dégagées au cas par cas. À cette fin, la directive veille à concilier des impératifs qui peuvent être antagonistes : droit à la mobilité des patients fondé sur la libre prestation de services, reconnaissance de droits à leur profit, sauvegarde des intérêts financiers des caisses nationales de sécurité sociale, reconnaissance de la compétence de principe des États en matière de santé. |
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