Fixation et régulation des prix des médicaments en France

RésuméCette contribution expose les règles de fixation, en France, du prix propre à chaque catégorie de médicament et traite des différentes mesures de régulation des prix, notamment de la politique conventionnelle instaurée par les accords-cadres successifs.Le prix des médicaments est historiquemen...

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Auteur principal: Grandfils, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2007
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RFAS_073_0053RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2007-3-page-53?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.073.0053 Fixation et régulation des prix des médicaments en France Grandfils, Nathalie2007 fre Revue française des affaires sociales | - | 3 | 2007-09-01 | p. 53-72 | 0035-2985 RFAS_07340 RésuméCette contribution expose les règles de fixation, en France, du prix propre à chaque catégorie de médicament et traite des différentes mesures de régulation des prix, notamment de la politique conventionnelle instaurée par les accords-cadres successifs.Le prix des médicaments est historiquement régulé en France mais les modalités de fixation et de contrôle de ce prix ont évolué ces dernières années. En 2003, les prix des médicaments ambulatoires innovants, auparavant entièrement régulés, ont été semi-libéralisés, les laboratoires proposant un prix cohérent avec les prix pratiqués dans nos pays voisins ; en parallèle, en 2004, les prix des médicaments hospitaliers onéreux et/ou rétrocédables, auparavant entièrement libres, ont été soumis à cette même contrainte de cohérence avec les prix européens. Par ailleurs, une régulation prix/volume a récemment été introduite.This contribution exposes the rules of setting the price for different categories of drugs in France and discusses different measures of price regulation, notably the conventional policy established by successive credit agreements.The price of drugs has always been regulated in France, but the modalities for setting and controlling this price have evolved in recent years. In 2003, the prices for innovative outpatient drugs, which had heretofore been entirely regulated, were semi-liberalised, the laboratories used prices that were coherent with those in neighbouring countries; and in parallel, in 2004, the prices of expensive drugs and/or drugs qualifying for retrocession used during hospitalisation, heretofore entirely unrestricted, were subjected to the same restraint in coherence as other prices in Europe. Moreover, a price/ volume regulation was recently introduced.Cairn free access
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description RésuméCette contribution expose les règles de fixation, en France, du prix propre à chaque catégorie de médicament et traite des différentes mesures de régulation des prix, notamment de la politique conventionnelle instaurée par les accords-cadres successifs.Le prix des médicaments est historiquement régulé en France mais les modalités de fixation et de contrôle de ce prix ont évolué ces dernières années. En 2003, les prix des médicaments ambulatoires innovants, auparavant entièrement régulés, ont été semi-libéralisés, les laboratoires proposant un prix cohérent avec les prix pratiqués dans nos pays voisins ; en parallèle, en 2004, les prix des médicaments hospitaliers onéreux et/ou rétrocédables, auparavant entièrement libres, ont été soumis à cette même contrainte de cohérence avec les prix européens. Par ailleurs, une régulation prix/volume a récemment été introduite.
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