Le rôle de l'assurance maladie dans la régulation du système de santé en Suisse
RésuméLe système suisse d’assurance maladie se situe à mi-chemin entre une assurance sociale et une assurance privée. L’assurance est obligatoire et gérée par une pluralité de caisses maladies privées sans but lucratif, qui sont formellement en concurrence et offrent un panier identique de prestatio...
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2006
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cairn-RFAS_062_0239RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2006-2-page-239?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.062.0239 Le rôle de l'assurance maladie dans la régulation du système de santé en Suisse Bolgiani, IvaCrivelli, LucaDomenighetti, Gianfranco2006 fre Revue française des affaires sociales | - | 2 | 2006-06-01 | p. 239-262 | 0035-2985 RFAS_06280 RésuméLe système suisse d’assurance maladie se situe à mi-chemin entre une assurance sociale et une assurance privée. L’assurance est obligatoire et gérée par une pluralité de caisses maladies privées sans but lucratif, qui sont formellement en concurrence et offrent un panier identique de prestations.La prime de l’assurance est indépendante du revenu et varie en fonction du canton de résidence de l’assuré et du risque moyen de la clientèle de l’assureur ( community rating). Le modèle offre au citoyen-assuré une totale liberté de choix du fournisseur de prestations et de l’assureur à l’intérieur du canton de résidence. Les assureurs peuvent offrir des produits qui limitent la liberté de choix du fournisseur de soins moyennant un rabais sur le prix de l’assurance.Un bilan sur le rôle régulateur de ce modèle complexe d’assurance, qui représente un compromis entre mécanismes de marché et régulation étatique et soumis à un système de financement dégressif par rapport au revenu, montre que l’objectif de l’équité d’accès aux soins a été largement atteint contrairement à l’objectif de maîtrise de la croissance des coûts. Des réformes majeures du système sont en discussion au Parlement, mais leur succès risque d’être remis en question par les clivages entre les objectifs des principales parties prenantes (stakeholders) et par le fédéralisme et la démocratie directe qui caractérisent le paysage constitutionnel de la Suisse.The Role of Health Insurance in Regulating the Swiss Health Care SystemThe Swiss health insurance system is a halfway-house between a social insurance and a private health insurance system. Insurance is compulsory and managed by a range of non-profit private health insurance companies (sickness funds) which officially compete with each other and cover an identical benefit package.Insurance premiums do not depend on income and vary according to the canton in which the insured person lives and the average risk of the client base for the insurer ( community rating). The model provides the citizen with total freedom in choosing the service provider and health insurer in the canton within which they live. Insurers may offer products with limited freedom of choice in return for a reduction in the insurance premium.An appraisal of the regulatory role of this complex insurance model which represents a compromise between market mechanisms and state regulation and which is subject to a regressive financing, has shown that the objective of equity of access to health care has been broadly achieved whereas that of bringing cost increases under control has not. Major reforms of the system are being discussed in the Parliament, but their successful outcome may well be called into question by the differences in the objectives of the main stakeholders and by the federalism and direct democracy which characterise the Swiss constitutional landscape.Cairn free access |
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RésuméLe système suisse d’assurance maladie se situe à mi-chemin entre une assurance sociale et une assurance privée. L’assurance est obligatoire et gérée par une pluralité de caisses maladies privées sans but lucratif, qui sont formellement en concurrence et offrent un panier identique de prestations.La prime de l’assurance est indépendante du revenu et varie en fonction du canton de résidence de l’assuré et du risque moyen de la clientèle de l’assureur ( community rating). Le modèle offre au citoyen-assuré une totale liberté de choix du fournisseur de prestations et de l’assureur à l’intérieur du canton de résidence. Les assureurs peuvent offrir des produits qui limitent la liberté de choix du fournisseur de soins moyennant un rabais sur le prix de l’assurance.Un bilan sur le rôle régulateur de ce modèle complexe d’assurance, qui représente un compromis entre mécanismes de marché et régulation étatique et soumis à un système de financement dégressif par rapport au revenu, montre que l’objectif de l’équité d’accès aux soins a été largement atteint contrairement à l’objectif de maîtrise de la croissance des coûts. Des réformes majeures du système sont en discussion au Parlement, mais leur succès risque d’être remis en question par les clivages entre les objectifs des principales parties prenantes (stakeholders) et par le fédéralisme et la démocratie directe qui caractérisent le paysage constitutionnel de la Suisse. |
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