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Les contrats locaux de sécurité et la politique de la ville

RésuméLes contrats locaux de sécurité institués en 1997, marquent une évolution importante à la fois de la place de la sécurité dans la politique de la ville mais aussi de la place de la politique de la ville au sein de notre droit positif. Ainsi, l’objectif de cet article est à travers l’exemple de...

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Tác giả chính:	Pannier, Nicolas
Định dạng:	Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:	Français
Được phát hành:	2001
Truy cập trực tuyến:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RFAS_013_0127
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spelling	cairn-RFAS_013_0127RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2001-3-page-127?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.013.0127 Les contrats locaux de sécurité et la politique de la ville Pannier, Nicolas2001 fre Revue française des affaires sociales \| - \| 3 \| 2001-09-01 \| p. 127-148 \| 0035-2985 RFAS_01390 RésuméLes contrats locaux de sécurité institués en 1997, marquent une évolution importante à la fois de la place de la sécurité dans la politique de la ville mais aussi de la place de la politique de la ville au sein de notre droit positif. Ainsi, l’objectif de cet article est à travers l’exemple des CLS et des textes qui l’ont précédé dans ce domaine de dessiner le contour d’un droit de la politique de la ville tout en relevant immédiatement les limites. Les CLS sont une démarche quasi contractuelle, instrument du droit à la sécurité et à la prévention, privilégiant l’éducation à la citoyenneté, la proximité, l’insertion et la solidarité dans un programme d’action au plus près du terrain, programme mis en œuvre après une analyse fine menée sur le territoire d’assise du contrat. Le CLS n’est pas la première démarche de concertation de cet aspect du droit de la politique de la ville mais en l’espèce on peut s’étonner qu’il soit introduit par une simplecirculaire. Le territoire d’assise de ces contrats rêvait un caractère important. Mais pour mener à bien une politique renouvelée, il semble qu’il faille aussi se poser la question des moyens. Il faut en effet concilier la logique propre de certaines actions et la politique de la ville. En conclusion, on peut également étudier un apport important du CLS qui devra certainement s’amplifier et remodeler en partie notre droit positif : c’est la volonté d’évaluer les politiques publiques et la volonté de faire coopérer tous les acteurs de ces politiques publiques.The local security contracts (“CLS”) introduced in 1997 mark an important evolution in the role of security in the policy for towns – and in the role of the policy for towns within our law in practice. Thus, the objective of this article is, using the example of the “CLS” and of the texts preceding it in this field, to outline a law for the policy for towns – while also immediately noting the limitations. The “CLS” are a quasi-contractual move, the instrument of a right to security and to prevention, which privileges education in citizenship, proximity, social insertion and solidarity in an action plan, and as close to the ground as possible. The programme was introduced after a careful analysis of the application territory for such a contract. The “CLS” is not the first concerting move in this legal aspect of the policy for towns, but it is astonishing that in this case it was introduced via a simple circular. The application territories for these contracts had large ambitions, but to successfully implement a renewed policy it seems one must also raise the question of means. One must indeed reconcile the own logic of certain actions with the wider policy for towns. In conclusion, one can also note an important contribution from the “CLS”, which will certainly extend and partly remodel our law in practice: this is a will to evaluate public policies, and a will to make all the players in such public policies cooperate together.Cairn free access
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Les contrats locaux de sécurité et la politique de la ville

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