Droit de la ville et droit dans la ville
RésuméLa politique de la ville, à ses débuts, ne s’est pas inscrite de manière évidente dans le droit : elle s’est traduite essentiellement par des pratiques administratives, des montages financiers, etc. Depuis la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991, les ambitions nouvelles de ses au...
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| प्रकाशित: |
2001
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RFAS_013_0055RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2001-3-page-55?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.013.0055 Droit de la ville et droit dans la ville Jégouzo, Yves2001 fre Revue française des affaires sociales | - | 3 | 2001-09-01 | p. 55-70 | 0035-2985 RFAS_01385 RésuméLa politique de la ville, à ses débuts, ne s’est pas inscrite de manière évidente dans le droit : elle s’est traduite essentiellement par des pratiques administratives, des montages financiers, etc. Depuis la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991, les ambitions nouvelles de ses auteurs n’ont pu être mises en œuvre sans une intense production normative. Seule la loi, voire l’interprétation de certains principes constitutionnels ont permis de gérer les tensions qui existent entre un appel accru à certaines discriminations positives et le principe d’égalité ou la libre concurrence, entre un interventionnisme immobilier croissant et le droit de propriété ou, encore, entre la solidarité nationale et le principe de libre administration des collectivités locales. Il existe donc aujourd’hui un droit de la ville. Mais, le droit français hésite entre deux conceptions de celui-ci. La première consiste à construire pour les quartiers en difficulté un droit spécifique très largement dérogatoire. La seconde, plus ambitieuse, considère que le problème des secteurs sensibles ne peut être résolu qu’au niveau de l’agglomération prise dans sa globalité : au droit dérogatoire d’une partie de la ville doit se superposer (ou se substituer) un droit de la ville qui permette un traitement des maux de la ville dans une politique d’ensemble.The policy for towns in its beginnings was not inscribed in the law in any obvious way: it was expressed primarily in administrative practices, financial arrangements, etc. Since the “Guideline law” for towns of July 13, 1991, the new ambitions of its authors could not be achieved without an intense production of norms. Only the law, and even some interpretation of certain constitutional principles, has made it possible to manage the tensions which arise between an increased reliance on certain positive discriminations, and the principles of equality or free competition – between real and growing interventionism and the right of property – or again, between national solidarity and the principle of independent administration by local authorities. There is thus today a law of the towns, but French law hesitates between two concepts of it. The first involves building up a specific law for districts in difficulty, and it is very largely exceptional. The second, more ambitious, considers that the problem of sensitive sectors can only be solved at the level of the agglomeration taken as a whole: to the exceptional law for part of the town, must be superimposed (or substituted) a law for the town allowing one to treat town problems within an overall policy.Cairn free access |
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RésuméLa politique de la ville, à ses débuts, ne s’est pas inscrite de manière évidente dans le droit : elle s’est traduite essentiellement par des pratiques administratives, des montages financiers, etc. Depuis la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991, les ambitions nouvelles de ses auteurs n’ont pu être mises en œuvre sans une intense production normative. Seule la loi, voire l’interprétation de certains principes constitutionnels ont permis de gérer les tensions qui existent entre un appel accru à certaines discriminations positives et le principe d’égalité ou la libre concurrence, entre un interventionnisme immobilier croissant et le droit de propriété ou, encore, entre la solidarité nationale et le principe de libre administration des collectivités locales. Il existe donc aujourd’hui un droit de la ville. Mais, le droit français hésite entre deux conceptions de celui-ci. La première consiste à construire pour les quartiers en difficulté un droit spécifique très largement dérogatoire. La seconde, plus ambitieuse, considère que le problème des secteurs sensibles ne peut être résolu qu’au niveau de l’agglomération prise dans sa globalité : au droit dérogatoire d’une partie de la ville doit se superposer (ou se substituer) un droit de la ville qui permette un traitement des maux de la ville dans une politique d’ensemble. |
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