Agir en européen. Forme et présence de l’État dans la fabrique des décisions de supervision des acteurs de l’union bancaire
Depuis le 4 novembre 2014 et la mise en place du Mécanisme de supervision unique (MSU), la Banque centrale européenne est devenue le superviseur des banques de la zone euro. Cette réforme organise un transfert de souveraineté historique en matière de politique bancaire. L’article interroge ce transf...
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| Published: |
2021
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RFAP_178_0021RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2021-2-page-277?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.178.0021 Agir en européen. Forme et présence de l’État dans la fabrique des décisions de supervision des acteurs de l’union bancaire Violle, Alexandre2021 pratiques de supervisionraison d’Étatrisques financiersUnion bancaire européenneEuropean Banking Unionfinancial risksstate reasonsupervisory practicesfre Revue française d'administration publique | 178 | 2 | 2021-07-01 | p. 277-294 | 0152-7401 RFAP_17863 Depuis le 4 novembre 2014 et la mise en place du Mécanisme de supervision unique (MSU), la Banque centrale européenne est devenue le superviseur des banques de la zone euro. Cette réforme organise un transfert de souveraineté historique en matière de politique bancaire. L’article interroge ce transfert à l’aune des pratiques ordinaires de prises de décisions au sein du MSU. À partir d’une ethnographie de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’administration prenant part au MSU pour le compte de la France, il montre que loin de s’effacer, la présence des États est reconfigurée. Agir en Européen dans la nouvelle Union bancaire consiste pour les acteurs des autorités nationales en une activité de problématisation de ce que sont des risques financiers contrôlables via une négociation portant sur les effets d’éventuelles mesures européennes sur leur territoire bancaire national.Since 4 November 2014 and the establishment of the Single Supervision Mechanism (SSM), the European Central Bank has become the supervisor of banks in the euro zone. This reform organises a historic transfer of sovereignty in the area of banking policy. The paper examines this transfer in light of ordinary decision-making practices within the Single Supervisory Mechanism. Based on an ethnography of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the administration taking part in the ESM on behalf of France, it shows that far from disappearing, the presence of the states is reconfigured. In order to act as Europeans in the new Banking Union, the actors of the national authorities need to focus on problematising controllable financial risks via a negotiation of the effects of possible European measures on their national banking territory.Cairn free access |
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la Banque centrale européenne est devenue le superviseur des banques de la zone euro. Cette
réforme organise un transfert de souveraineté historique en matière de politique bancaire. L’article
interroge ce transfert à l’aune des pratiques ordinaires de prises de décisions au sein du MSU. À
partir d’une ethnographie de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’administration
prenant part au MSU pour le compte de la France, il montre que loin de s’effacer, la présence des
États est reconfigurée. Agir en Européen dans la nouvelle Union bancaire consiste pour les acteurs
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