Les rapports entre établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et Agences régionales de santé au prisme de la logique comptable
Dans les années 2000, plusieurs réformes ont porté sur la régulation étatique des soins médico-sociaux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avec notamment l’introduction des outils standardisés comme méthodes tarifaires. Cet article questionne l’impact des...
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2020
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cairn-RFAP_174_0163RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2020-2-page-459?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.174.0163 Les rapports entre établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et Agences régionales de santé au prisme de la logique comptable Xing-Bongioanni, Jingyue2020 agence régionalede santéEhpadmodèle de régulation publiquesoins médicaux sociauxTarificationmedico-social carenursing homePricing practicespublic regulation modelRegional Health Agencyfre Revue française d'administration publique | 174 | 2 | 2020-10-28 | p. 459-473 | 0152-7401 RFAP_17496 Dans les années 2000, plusieurs réformes ont porté sur la régulation étatique des soins médico-sociaux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avec notamment l’introduction des outils standardisés comme méthodes tarifaires. Cet article questionne l’impact des réformes néolibérales sur leurs metteurs en œuvre (ici les tarificateurs) et plus particulièrement les rapports entre ces derniers et les gouvernés (ici les EHPAD). Cette étude montre que les nouveaux outils tarifaires ont significativement changé le travail de tarification des EHPAD. En conséquence, les rapports entre les tarificateurs de l’ARS et les directeurs d’EHPAD ont évolué. Désormais, les tarificateurs perçoivent et traitent différemment les EHPAD et leurs gestionnaires, en opposant deux catégories : les excédentaires et les déficitaires. Le modèle de régulation de type « magistrature sociale » laisse place à un modèle de régulation à distance par la logique comptable. Néanmoins, tous les EHPAD ne sont pas soumis aux mêmes règles, on constate des exceptions au profit des établissements influents. — In the 2000s, several reforms took place regarding the state regulation of medico-social care in nursing homes. In particular standardised pricing tools were introduced. This article questions the impact of neoliberal reforms on their implementers (in this case the tariffers) and more particularly on the relationship between the latter and the governed (in this case the nursing homes). It shows that standardised pricing tools have significantly changed the job of pricing nursing homes. As a result, the relationship between ARS agents and nursing home managers has changed. Pricing agents now perceive and treat nursing homes and their managers differently. They categorise them in two opposed groups: those with a surplus and those with a deficit. The “social magistracy” type of regulation model is giving way to a remote regulation model based on accounting logic. Nevertheless, not all nursing homes are subject to the same rules and the enquiry reveals exceptions for the benefit of influential institutions.Cairn free access |
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