The U.S. Administration in transition and the impact of technology: the case of pre-dispute arbitration
La présidence Trump a mis fin aux importants changements survenus dans les droits des consommateurs, introduits sous le mandat du président Obama. Les modifications portaient sur les clauses de litige précontentieux dans les contrats de consommation, clauses qui obligeaient les consommateurs, au mo...
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| 出版: |
2019
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| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RFAP_170_0447RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2019-2-page-447?lang=en https://doi.org/10.3917/rfap.170.0447 The U.S. Administration in transition and the impact of technology: the case of pre-dispute arbitration Katsh, EthanRabinovich-Einy, Orna2019 arbitrage précontentieuxcommerce électroniqueContrats de consommationrésolution en ligne des litigesConsumer contractse-commerceonline dispute resolutionpre-dispute arbitrationfre Revue française d'administration publique | 170 | 2 | 2019-11-12 | p. 447-461 | 0152-7401 RFAP_17024 La présidence Trump a mis fin aux importants changements survenus dans les droits des consommateurs, introduits sous le mandat du président Obama. Les modifications portaient sur les clauses de litige précontentieux dans les contrats de consommation, clauses qui obligeaient les consommateurs, au moment de la réalisation de la transaction, à soumettre tous les litiges futurs à un arbitrage et excluaient généralement les recours collectifs. Alors que les États-Unis ont traditionnellement respecté ces clauses, l’Union européenne a emprunté un chemin différent. L’approche américaine a considérablement limité l’accès des consommateurs à la justice, un problème qui s’aggrave de plus en plus à l’ère numérique pour deux raisons. Premièrement, la prévalence de telles clauses a augmenté à l’ère du commerce électronique et des contrats en ligne. Deuxièmement, ces clauses ont limité la diffusion de la résolution des litiges en ligne, des moyens en ligne pratiques et peu coûteux pour la résolution des litiges de consommation, et ont entravé les efforts visant à mettre en place un système international de règlement en ligne des litiges de consommation transfrontaliers. Alors que les États-Unis ont commencé à prendre des mesures en vue de la réglementation des clauses d’arbitrage précontentieux, ces efforts ont été étouffés au lendemain des élections de 2016. The Trump Presidency has halted significant changes in consumer rights that were introduced under President Obama’s term. The changes had to do with pre-arbitration dispute clauses in consumer contracts, clauses that required consumers, at the time of the consummation of the transaction, to submit all future disputes to arbitration and typically preclude the avenue of class actions. While the U.S. has traditionally upheld that clauses, the EU has taken a different path. The U.S. approach has significantly limited consumers’ access to justice, a problem that has become all the more acute in the digital age for two reasons. First, the prevalence of such clauses has increased in the age of e-commerce and online agreements. Second, these clauses constrained the spread of Online Dispute Resolution (ODR) – convenient and inexpensive online avenues for the resolution of consumer disputes and have obstructed efforts to establish an international ODR scheme for cross-border consumer disputes. While the U.S. began to make steps towards the regulation of pre-dispute arbitration clauses, these efforts were stifled in the aftermath of the 2016 elections. Cairn free access |
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La présidence Trump a mis fin aux importants changements survenus dans les droits des consommateurs, introduits sous le mandat du président Obama. Les modifications portaient sur les clauses de litige précontentieux dans les contrats de consommation, clauses qui obligeaient les consommateurs, au moment de la réalisation de la transaction, à soumettre tous les litiges futurs à un arbitrage et excluaient généralement les recours collectifs. Alors que les États-Unis ont traditionnellement respecté ces clauses, l’Union européenne a emprunté un chemin différent. L’approche américaine a considérablement limité l’accès des consommateurs à la justice, un problème qui s’aggrave de plus en plus à l’ère numérique pour deux raisons. Premièrement, la prévalence de telles clauses a augmenté à l’ère du commerce électronique et des contrats en ligne. Deuxièmement, ces clauses ont limité la diffusion de la résolution des litiges en ligne, des moyens en ligne pratiques et peu coûteux pour la résolution des litiges de consommation, et ont entravé les efforts visant à mettre en place un système international de règlement en ligne des litiges de consommation transfrontaliers. Alors que les États-Unis ont commencé à prendre des mesures en vue de la réglementation des clauses d’arbitrage précontentieux, ces efforts ont été étouffés au lendemain des élections de 2016. |
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