Qualité de la justice administrative et contentieux des étrangers

Résumé Le contentieux des étrangers est devenu un contentieux de masse. La capacité de la justice administrative à « maîtriser les flux » sans augmentation des « stocks », devient ici le critère essentiel d’évaluation de la « qualité » de la justice administrative. La régulation des flux contentieu...

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Glavni autor: Lochak, Danièle
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016
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Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_159_0701
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spelling cairn-RFAP_159_0701RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2016-3-page-701?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.159.0701 Qualité de la justice administrative et contentieux des étrangers Lochak, Danièle2016 Contentieux administratiféloignementétrangersséjourAdministrative actionsdeportationforeignersleave to remainfre Revue française d'administration publique | 159 | 3 | 2016-12-19 | p. 701-714 | 0152-7401 RFAP_1596 Résumé Le contentieux des étrangers est devenu un contentieux de masse. La capacité de la justice administrative à « maîtriser les flux » sans augmentation des « stocks », devient ici le critère essentiel d’évaluation de la « qualité » de la justice administrative. La régulation des flux contentieux fait ainsi symboliquement écho à l’objectif de régulation des flux migratoires : dans les deux cas on constate la même obsession des chiffres, à l’aune desquels est mesurée l’efficacité d’une politique ou d’une réforme. Mais cette approche purement quantitative est antinomique avec l’exigence de justice et néglige la fonction protectrice dévolue au juge dans un État de droit. There has been a sharp increase in the number of actions filed by foreign nationals. The ability of the administrative justice system to “control flows” without increasing “resources” has become the essential criterion for assessing the “quality” of administrative justice. The regulation of actions filed is thus a symbolic reflection of the attempt to regulate migration flows: in both cases we can see the same obsession with figures, against which the effectiveness of a policy or reform is measured. However, this purely quantitative approach is contradictory to the requirement for justice and it disregards the judge’s protective function under the rule of law. Cairn free access
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