Bernard GAZIER, Bruno PALIER, Hélène PERIVIER, Refonder le système de protection sociale. Pour une nouvelle génération de droits sociaux , Presses de Sciences po, coll. « Nouveaux débats », 2014, 200 p.
La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public-privé institutionnalisé. Ces structures hybrides public-privé visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenar...
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| Autor principal: | Alcaraz, Anthony |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2016
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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