La loi notre ou une occasion manquée de faire de la région la « collectivité de la mobilité »

Résumé La loi « NOTRe » avait pour objectif affiché de renforcer nettement les compétences régionales en matière de transports. Les régions étaient ainsi censées devenir l’acteur principal dans la détermination des politiques de mobilité. Elles ont effectivement bénéficié de nouvelles compétences,...

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Κύριοι συγγραφείς: Pissaloux, Jean-Luc, Supplisson, Didier
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2016
Θέματα:
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