Michel TROPER et Dominique CHAGNOLLAUD, Traité international de droit constitutionnel , trois volumes, Dalloz, 2012.

Michel TROPER et Dominique CHAGNOLLAUD, Traité international de droit constitutionnel , trois volumes, Dalloz, 2012.

Résumé Le projet de loi sur le patrimoine annoncé par le chef de l’État devrait contenir un volet consacré aux archives publiques numériques. Il était temps car, faute de mieux, c’est le régime juridique applicable aux archives publiques sur support « papier » qui est mis en œuvre, ce qui place les...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Baruch, Marc Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2014
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_151_0889a
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spelling cairn-RFAP_151_0889aRFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2014-3-page-889a?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.151.0889a Michel TROPER et Dominique CHAGNOLLAUD, Traité international de droit constitutionnel , trois volumes, Dalloz, 2012. Baruch, Marc Olivier2014 fre Revue française d'administration publique | 151-152 | 3 | 2014-12-10 | p. 889a-894a | 0152-7401 RFAP_15165 Résumé Le projet de loi sur le patrimoine annoncé par le chef de l’État devrait contenir un volet consacré aux archives publiques numériques. Il était temps car, faute de mieux, c’est le régime juridique applicable aux archives publiques sur support « papier » qui est mis en œuvre, ce qui place les personnes publiques dans une position délicate. La réforme à venir est donc l’occasion de saisir les enjeux juridiques de l’archivage numérique dans la sphère publique. Entre système sécurisé, contraintes techniques, restrictions budgétaires, mutualisation, partenariats et répartition des compétences, le numérique impose de réfléchir à une réglementation et un mode de gouvernance adaptés. — The issues surrounding proposed legislation on digital archives in the public domain — The Heritage Bill announced by the French president is likely to have a section on digital public archives. This is timely because, in the absence of any more suitable regulations, the applicable legislation is that on paper archives. This places the public bodies concerned in an awkward position. The future reform presents an opportunity to tackle the legal issues surrounding digital archives in the public domain. Digital archives require appropriate regulations and governance in order to develop a secure system, deal with technical constraints, cope with budget restrictions, pool resources, develop partnerships and allocate responsibilities.Cairn free access
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