Le défenseur des droits : une intégration réussie ?

Résumé La création en 2011 du Défenseur des droits ne préjugeait pas des conditions concrètes dans lesquelles le processus de fusion des quatre autorités préexistantes en matière de protection des droits et libertés allait se dérouler. L’enquête qui a été effectuée au sein de la nouvelle institution...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Chevallier, Jacques
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2013
Matèries:
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