Le défenseur des droits : une intégration réussie ?
Résumé La création en 2011 du Défenseur des droits ne préjugeait pas des conditions concrètes dans lesquelles le processus de fusion des quatre autorités préexistantes en matière de protection des droits et libertés allait se dérouler. L’enquête qui a été effectuée au sein de la nouvelle institution...
Guardat en:
| Autor principal: | Chevallier, Jacques |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2013
|
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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