La responsabilité de l'administration publique et la constitution polonaise

Résumé L’analyse de la responsabilité administrative en Pologne doit inclure celle des règles constitutionnelles et, en particulier, de la jurisprudence constitutionnelle intéressant ce thème. De plus, au niveau des lois ordinaires, une distinction peut être opérée entre cinq situations : la respons...

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Hovedforfatter: Wojtyczek, Krzysztof
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2013
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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