La responsabilité de l'administration publique et la constitution polonaise
Résumé L’analyse de la responsabilité administrative en Pologne doit inclure celle des règles constitutionnelles et, en particulier, de la jurisprudence constitutionnelle intéressant ce thème. De plus, au niveau des lois ordinaires, une distinction peut être opérée entre cinq situations : la respons...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Wojtyczek, Krzysztof |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2013
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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