Nouvelles technologies et fiscalite vers un « e‑contrat fiscal » ?

Résumé Le développement du commerce électronique a considérablement modifié l’appréhension des systèmes d’impositions et des modalités de paiement de l’impôt. Ce phénomène s’est d’autant plus amplifié que les États entendent user des nouvelles technologies de l’information et de la communication pou...

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Κύριος συγγραφέας: Boudet, Jean-François
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2013
Θέματα:
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