MARC21: Nouvelles technologies et fiscalite vers un « e‑contrat fiscal » ?

Nouvelles technologies et fiscalite vers un « e‑contrat fiscal » ?

Résumé Le développement du commerce électronique a considérablement modifié l’appréhension des systèmes d’impositions et des modalités de paiement de l’impôt. Ce phénomène s’est d’autant plus amplifié que les États entendent user des nouvelles technologies de l’information et de la communication pou...

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Autore principale:	Boudet, Jean-François
Natura:	Article ou chapitre numérique
Lingua:	Français
Pubblicazione:	2013
Soggetti:	civisme fiscal (compliance) méthode contractuelle Nouvelle économie obligations fiscales systèmes d'impôts compliance contractual method New economy tax obligations tax systems
Accesso online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RFAP_146_0367RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-2-page-367?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.146.0367 Nouvelles technologies et fiscalite vers un « e‑contrat fiscal » ? Boudet, Jean-François2013 civisme fiscal (compliance)méthode contractuelleNouvelle économieobligations fiscalessystèmes d'impôtscompliancecontractual methodNew economytax obligationstax systemsfre Revue française d'administration publique \| 146 \| 2 \| 2013-08-01 \| p. 367-379 \| 0152-7401 RFAP_14648 Résumé Le développement du commerce électronique a considérablement modifié l’appréhension des systèmes d’impositions et des modalités de paiement de l’impôt. Ce phénomène s’est d’autant plus amplifié que les États entendent user des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour améliorer leurs relations avec les contribuables. Cette « nouvelle économie » bouleverse l’impôt dans sa nature et dans son régime juridique, de telle sorte que se dessinent une conception nouvelle de l’impôt formulée sur la méthode contractuelle. — New Technologies and Taxation. A Fiscal e‑Contract on the Horizon? — The development of e‑commerce has significantly modified the approach to taxation and tax payment systems. The States’ use of new information and communications technologies to improve their relations with taxpayers amplifies this phenomenon. This “New Economy” radically changes the nature of taxes as well as the legal regime applied to taxation in such a way that a new concept of contract‑based taxation is being developed.Cairn free access
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Nouvelles technologies et fiscalite vers un « e‑contrat fiscal » ?

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