Les instruments juridiques de l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics : depuis le droit à l'égalité jusqu'aux politiques d'égalité

Les instruments juridiques de l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics : depuis le droit à l'égalité jusqu'aux politiques d'égalité

Résumé Cette étude retrace l’histoire des différentes mesures qui, depuis l’Après?guerre, ont directement et explicitement pour objet de lutter contre les inégalités entre femmes et hommes dans l’accès aux emplois publics et en présente les principaux enjeux. Se dessinent ainsi deux grandes étapes a...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Edel, Frédéric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2013
Assuntos:
discrimination indirecte
discrimination positive
égalité des sexes
emploi public
fonction publique
politiques publiques
Principe d'égalité
affirmative action
civil service
gender equality
indirect discrimination
Principle of equality
public policies
public sector employment
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_145_0109
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spelling cairn-RFAP_145_0109RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-1-page-109?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.145.0109 Les instruments juridiques de l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics : depuis le droit à l'égalité jusqu'aux politiques d'égalité Edel, Frédéric2013 discrimination indirectediscrimination positiveégalité des sexesemploi publicfonction publiquepolitiques publiquesPrincipe d'égalitéaffirmative actioncivil servicegender equalityindirect discriminationPrinciple of equalitypublic policiespublic sector employmentfre Revue française d'administration publique | 145 | 1 | 2013-05-01 | p. 109-135 | 0152-7401 RFAP_14527 Résumé Cette étude retrace l’histoire des différentes mesures qui, depuis l’Après?guerre, ont directement et explicitement pour objet de lutter contre les inégalités entre femmes et hommes dans l’accès aux emplois publics et en présente les principaux enjeux. Se dessinent ainsi deux grandes étapes auxquelles correspondent deux types de mesures bien spécifiques : à partir de 1945, la lutte contre les inégalités en droit, au moyen de la garantie juridictionnelle du droit individuel à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, lequel sanctionne principalement la discrimination directe, mais aussi de manière encore embryonnaire la discrimination indirecte ; ensuite, à partir des années 2000, la lutte contre les inégalités en fait par la mise en œuvre de politiques publiques d’égalité des sexes, lesquelles ont été dans un premier temps non contraignantes mais aussi ineffectives, puis dans un second temps ont eu recours à la contrainte de la discrimination positive. — Legal instruments of equality between women and men in accessing public sector positions: from the right to equality to equality policies — This study traces the history of various measures which, since the post?war period, have been directly and explicitly designed to fight against inequalities between women and men in accessing public sector positions. The main issues are presented, with the emergence of two major phases, to which two very specific types of measures correspond. From 1945, the fight against inequalities in law, through the jurisdictional guarantee of the individual right to equal treatment between men and women, primarily sanctioning direct discrimination but also in a more embryonic way indirect discrimination. Then, from the 2000s, the fight against inequalities in practice, through the implementation of public policies for equality between women and men, which first of all were non?obligatory but also ineffective, since then have been using the constraint of affirmative action.Cairn free access
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description Résumé Cette étude retrace l’histoire des différentes mesures qui, depuis l’Après?guerre, ont directement et explicitement pour objet de lutter contre les inégalités entre femmes et hommes dans l’accès aux emplois publics et en présente les principaux enjeux. Se dessinent ainsi deux grandes étapes auxquelles correspondent deux types de mesures bien spécifiques : à partir de 1945, la lutte contre les inégalités en droit, au moyen de la garantie juridictionnelle du droit individuel à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, lequel sanctionne principalement la discrimination directe, mais aussi de manière encore embryonnaire la discrimination indirecte ; ensuite, à partir des années 2000, la lutte contre les inégalités en fait par la mise en œuvre de politiques publiques d’égalité des sexes, lesquelles ont été dans un premier temps non contraignantes mais aussi ineffectives, puis dans un second temps ont eu recours à la contrainte de la discrimination positive.
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