Compétences locales et politiques publiques

Résumé Si les deux expressions de « compétences locales » et de « politiques locales » appellent des précisions en raison de leur caractère assez vague, il est incontestable que, d’une part, les compétences locales doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre de politiques nationales, d’autre par...

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1. Verfasser: Pontier, Jean-Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2012
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_141_0139
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spelling cairn-RFAP_141_0139RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2012-1-page-139?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.141.0139 Compétences locales et politiques publiques Pontier, Jean-Marie2012 concertationcontractualisationcontraintessimplificationspécialisationterritorialisation“contracting” (contractualisation)“local targeting” (territorialisation)constraintsConsultationsimplificationspecialisationfre Revue française d'administration publique | 141 | 1 | 2012-04-01 | p. 139-156 | 0152-7401 RFAP_14137 Résumé Si les deux expressions de « compétences locales » et de « politiques locales » appellent des précisions en raison de leur caractère assez vague, il est incontestable que, d’une part, les compétences locales doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre de politiques nationales, d’autre part, les politiques publiques, qui sont décidées par les autorités nationales, doivent, parce qu’elles ont une dimension locale, faire participer les collectivités territoriales à leur mise en œuvre. La voie est difficile entre les contraintes imposées et l’indispensable coopération, et il n’est pas certain que les aménagements apportés aux compétences des collectivités territoriales par la loi du 16 décembre 2010 apportent de véritables réponses à ces questions. — Local Competences and Public Policy — As they are quite vague, the terms “local competences” and “local policies” require further clarification. It is however undeniable that, on the one hand, local competences must fall within the scope of national policies, and on the other, public policies, which are decided upon by national authorities, must, because of their local dimension, involve local and regional authorities in their implementation. It is difficult to navigate the path between the constraints imposed and the cooperation desired. It is unclear whether the adjustments made to the competences of territorial authorities made by the law of 16 December 2010 will provide real answers to these questions.Cairn free access
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